La loi ALUR projette de régir de nouvelles modalités par rapport à l’Accès au Logement et l’Urbanisme Rénové, afin de protéger locataires et propriétaires, en cadrant plus les critères de location.
Le 15 janvier 2014 au soir, l’Assemblée nationale a fait passer une version nouvelle de la GUL, Garantie Universelle des Loyers. Cette disposition qui assurera aux propriétaires un minimum de loyers acquittés par le gouvernement, en cas de non règlement du locataire, aura pour but de rendre facile l’accès à la location en offrant une garantie supplémentaire aux bailleurs dès 2016.
De plus, elle devrait intervenir plus vite sur les situations de loyers impayés, pour limiter les expulsions.
Cependant, un critère optionnel a été voté et une personne se portant caution à maintenant la possibilité de se substituer à cette garantie; car bien que publique et gratuite pendant 18 mois, la GUL ne couvrira qu’une sommes plafonnée au loyer médian du quartier. Toutefois, l’agence qui sera en charge de gérer cette garantie pourra exclure les bailleurs dont les logements seraient dans un état d’insalubrité.
OUTIL GOUVERNEMENTAL EN LIGNE PATRIMOINE USAGERS
L’État va mettre en place une application pour effectuer des estimations de biens immobiliers en ligne, son nom : PATRIMUSAGERS. Elle est principalement dédiée aux déclarations ISF (Impôt Sur la Fortune), succession, donations. Les foyers qui ne passent pas par PATRIM pour leur déclaration seront-ils sanctionnés ou plus contrôlés par le fisc? Il est à rappeler, en tout état de cause, que l’appréciation d’un spécialiste (exemple : notaire, agence immobilière, …) est primordial pour l’évaluation d’un bien immobilier.