Ce prêt a été élaboré pour favoriser l’accès à la propriété aux foyers dont les ressources sont modestes. Seules les banques qui ont passé une convention avec le gouvernement octroient ce genre de prêt. Le PAS est consacré au financement de constructions ou d’acquisitions de résidences, avec ou sans travaux d’amélioration. Comme un prêt classique, il s’amorti avec des intérêts et peut se financer jusqu’à la totalité du coût de l’investissement. Ce prêt est parfait pour financer l’acquisition d’une résidence principale, dans les cas suivants :
La construction d’une maison individuelle : Pour ce cas, le montant du PAS ne peut être inférieur à 4500 euros. La réalisation d’une maison individuelle est soumise aussi au respect des règles de surface minimale. Cette dernière est fonction du nombre de pièces et de la situation familiale de l’emprunteur (ou de l’occupant).
L’achat d’un logement neuf : Dans cette situation, le montant du Prêt Action Social ne peut être inférieur à 4500 E. Le logement NEUF doit comporter des surfaces minimales d’après le nombre de pièces (La surface habitable retenue pour le calcul du prix de vente est la surface habitable à laquelle on ajoute 50% des surfaces annexes). Pour l’acquisition d’un logement neuf, le remboursement du capital peut être différé au moment de la livraison du bien. En attendant la livraison, le remboursement peut se limiter aux seuls intérêts d’emprunt durant la construction. De plus, le Prêt Action Social dispose de frais de garanti allégés.
L’acquisition d’un logement ancien (avec ou sans travaux) : Le PAS est accepté même pour l’acquisition d’un logement ANCIEN, sans ou avec travaux. Si le logement a plus de vingt ans, il doit être nécessairement établi fait par un professionnel un état des lieux. Les surfaces minimales nécessaires sont similaires à ceux de la construction d’une maison individuelle.
Certains travaux : Il s’agit de travaux dédiés aux besoins des personnes handicapées, aux normes pour l’habitabilité du logement, des travaux pour l’économie d’énergie. Coût minimum de 4000 euros.
La durée d’emprunt est comprise entre 5 et 35 ans maximum. Il est soumis à des conditions de ressources (des plafonds ont été fixés), en voici les détails ci-dessous :
Le montant des ressources prend en compte le RFR (Revenu Fiscal de Référence) auquel on additionne ceux des autres personnes destinées à occuper le logement et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.
L’année de référence à prendre en compte est l’avant-dernière année précédant la proposition (RFR année n-2).
À savoir :
Les organismes bancaires sont libre de fixer leur taux, en revanche des taux maximum sont fixés.
Le Prêt Action Social ouvre un droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), (si les conditions de ressources de l’emprunteur sont respectées). Son principal point fort réside dans sa capacité à ouvrir le droit à l’APL.
Cette aide est donnée en fonction des ressources de l’emprunteur, du prix, du loyer, des personnes à charge etc… Il est possible de faire une simulation en ligne sur le site de la CAF pour connaitre le montant de ses droits.
Le Prêt Action Social est soumis à d’autres conditions :
- Avoir la nationalité française et le cas échéant, titulaire d’un titre de séjour.
- Situation familiale de l’emprunteur.
- Nombre de personnes à charge.
- Lieu géographique du logement.
- Ce prêt est octroyé seulement pour une résidence principale. Une résidence secondaire ne peut être financée par le PAS. Le logement doit être occupé un minimum de 8 mois par an.